Travaux juridiques

C’est la partie pratique du juridique : les actes qu’il faut sortir, faire signer, légaliser, déposer au tribunal, publier. Sans ça, votre changement n’a aucun effet vis-à-vis des tiers — et notamment de la DGI, des banques et des fournisseurs.

Les opérations courantes

Transfert de siège social dans Tanger ou ailleurs au Maroc. PV d’AGE, statuts mis à jour, dépôt au RC du nouveau ressort si changement de tribunal compétent, JAL.

Augmentation ou réduction de capital. En numéraire, par incorporation de réserves, par compensation avec compte courant d’associé. Le formalisme dépend de la modalité, et la fiscalité aussi (droits d’enregistrement notamment).

Cession de parts ou d’actions. Acte sous seing privé ou notarié, agrément si statuts l’imposent, enregistrement DGI (taux variable selon situation), formalités RC.

Changement de gérance. Démission ou révocation, nomination du nouveau gérant, mise à jour de la signature bancaire et des pouvoirs en interne.

Modifications de l’objet social. Important quand vous voulez démarrer une nouvelle activité ou postuler à des appels d’offres qui exigent une activité statutaire précise.

Transformations : SARL en SA, SARLAU en SARL, etc. Procédure plus lourde car ça touche aux fondamentaux de la société. Souvent l’occasion de revoir les pactes d’associés en même temps.

Dissolution-liquidation amiable. Quand la société a fait son temps. Désignation d’un liquidateur, opérations de liquidation, clôture, radiation RC.

Notre engagement

Devis ferme avant qu’on commence. Pas de mauvaise surprise sur les frais. Et un planning que vous voyez en amont — pas de “oh mais je croyais que c’était fait”.