Fiscalité
Contrôle et contentieux fiscal
Défense face aux contrôles DGI, recours hiérarchique, commission paritaire, contentieux administratif. Cabinet à Tanger inscrit OEC.
Un contrôle fiscal se prépare. Nous analysons les enjeux, organisons votre documentation et vous assistons dans les échanges avec les vérificateurs.
Notre objectif : sécuriser vos intérêts et obtenir l'issue la plus favorable possible.
Ce que comprend la mission
- Réponse argumentée à la notification
- Recours hiérarchique auprès du DRI
- Saisine de la commission paritaire
- Contentieux devant le tribunal administratif
- Négociation transactionnelle
Comment ça se passe
- 01 Préparation
Revue de votre dossier et anticipation des points de vigilance.
- 02 Assistance
Présence et conseil tout au long de la vérification.
- 03 Réponse
Analyse des conclusions et rédaction des observations.
- 04 Règlement
Recours, négociation et suivi jusqu'à la clôture du dossier.
En détail
Le contentieux fiscal au Maroc, c’est une matière technique où le formalisme compte autant que le fond. Une réponse hors délai, un recours mal qualifié, un argument juridique mal posé — et vous perdez avant même qu’on regarde le fond du dossier.
Notre rôle, c’est de mener cette procédure pour vous, du tout début jusqu’à la résolution.
Stratégie de défense
À chaque dossier, on commence par hiérarchiser les chefs de redressement :
- Les indéfendables : on régularise rapidement pour éviter les majorations de mauvaise foi
- Les négociables : on prépare une argumentation solide pour la phase de réponse
- Les contestables sur le fond : on porte l’affaire jusqu’à la commission ou le tribunal
Le but n’est pas de tout contester par principe — c’est de gagner sur ce qui peut être gagné, et de ne pas s’épuiser sur des batailles perdues d’avance.
Les arguments qui fonctionnent
Vice de procédure. Avis de vérification mal notifié, dépassement des délais légaux, défaut de motivation : ça arrive plus souvent qu’on ne le croit. Quand c’est caractérisé, ça annule tout ou partie du redressement.
Justificatifs ignorés. Souvent l’inspecteur n’a pas eu accès à toutes les pièces (faute du contribuable ou faute de l’inspecteur). En commission, produire les justificatifs manquants change la donne.
Erreur de qualification. Une dépense requalifiée en avantage occulte alors qu’elle est documentée comme charge déductible. Ça se conteste avec la doctrine administrative et la jurisprudence.
Mauvaise application de la convention fiscale internationale. Pour les groupes et expatriés, c’est souvent là qu’on récupère le plus.
Délais à connaître par cœur
- Réponse à la notification de redressement : 30 jours
- Recours hiérarchique : 60 jours après notification définitive
- Saisine commission paritaire : 60 jours
- Recours tribunal administratif : 60 jours après décision défavorable
Aucune souplesse. On vous met sur un calendrier strict dès le début du dossier.
Pour aller plus loin
Page mise à jour le .
FAQ
Questions fréquentes
Quelle différence entre recours hiérarchique et commission paritaire ?
Le recours hiérarchique va devant le directeur régional des impôts. Plus rapide (60 jours pour décision en théorie) mais moins puissant. La commission paritaire (composée de représentants DGI et de contribuables) traite les questions de fait — elle est plus efficace pour contester des évaluations et des reconstitutions.
Faut-il un avocat ou un expert-comptable ?
Pour la phase administrative et la commission paritaire, l'expert-comptable suffit largement (et c'est souvent plus efficace, parce qu'on parle le langage technique). Pour le tribunal administratif, il faut un avocat. Nous on travaille avec un réseau d'avocats spécialisés à Tanger et Casablanca.
Ce que disent nos clients
"Activité de transit container Tanger Med – Algésiras. C'est très technique côté Office des Changes et TVA export. CCME maîtrise vraiment ces sujets, c'est rare sur la place. Quand on a été contrôlés en mars sur les rétrocessions de change, le dossier était clean et on est sortis sans redressement. Beaucoup de cabinets n'auraient pas su gérer ça."
"Cabinet sérieux, équipe disponible. Nous gère la compta + paie + déclarations TVA depuis 6 ans. Pas une erreur. Quand la DGI nous a sollicités sur un dossier de crédit TVA, ils ont géré le contrôle de A à Z, on a récupéré 380 000 DH."
"On nous a accompagnés sur 4 contrôles fiscaux en 6 ans. À chaque fois, redressements divisés par 3 minimum. Pour une PME comme la nôtre, c'est ce qui fait la différence entre dormir et ne pas dormir."
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On regarde ensemble vos chiffres, vos obligations, votre fiscalité — et on voit où on peut vous faire gagner du temps. 30 minutes, par téléphone ou au cabinet.